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WANIMO SAS
46 chemin de la Bruyere
Parc Innovalia
69570 Dardilly
France

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Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre WANIMO et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de WANIMO. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet https://www.wanimo.be/fr/ implique l’acceptation des présentes.

WANIMO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site https://www.wanimo.be/fr/ sont réservés aux particuliers résidant en Belgique.

2. LES PRODUITS

Les fabricants sélectionnés par WANIMO proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables BE.

WANIMO se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

3. PRIX

Les prix figurant sur le site https://www.wanimo.be/fr/ sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société WANIMO. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

4. PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES , ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)

Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte WANIMO, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).

L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».

L’enregistrement  d’une commande sur le site https://www.wanimo.be/fr/ et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.

WANIMO s’engage à envoyer par e-mail au client, les conditions générales de vente.

Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. WANIMO se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, WANIMO se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.

WANIMO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :

  • Toute commande passée avant 14h30 H (standard ou express) sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi et dimanche) ;
  • Toute commande passée après 14h30 H (standard) sera traitée et expédiée le lendemain (sauf samedi et dimanche) ;

Un mail de confirmation est envoyé par WANIMO au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.

WANIMO ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de WANIMO et se visualise sur le site https://www.wanimo.be/fr/ dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture

Un minimum d'achat de 19€ est nécessaire pur pouvoir passer commande sur Wanimo (hors frais de port et toutes remises déduites).

5. MODALITES DE PAIEMENT ET PAIEMENT SÉCURISÉ

Moyens de paiement disponibles
Sur Wanimo.be le règlement peut s'effectuer par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé DALENYS : CB, VISA, MASTERCARD. Il peut aussi s'affectuer par BanContact.

Sécurisation des opérations de paiement
Le prestataire de paiement en place chez WANIMO est DALENYS. DALENYS est un établissement de paiement agréé par l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro 16378. En tant que tel, il rend compte régulièrement à ce régulateur et répond à ses exigences.

Les coordonnées de paiement saisies sur l’interface de paiement DALENYS sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

De plus aucune WANIMO n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées ; personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.

 

Paiement en ligne par carte bancaire
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisé DALENYS, de l’authentification éventuelle de l'émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par WANIMO.
En cas de refus du paiement de la part de DANELYS ou du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par WANIMO.

Lutte anti-fraude
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, WANIMO peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.
3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne.
Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l'utilisateur de la carte. Pour en savoir plus, consultez notre page d'aide 3D Secure (https://www.wanimo.be/fr/faq.html).

Paiement express
Par défaut, lors du paiement en ligne, les coordonnées de carte bancaire ne sont pas enregistrées.

WANIMO offre aussi la possibilité au client d’enregistrer ses coordonnées de carte bancaire, afin que, lors de ses futurs achats, il n’ait pas à saisir à nouveau ses informations de paiement.
Pour se faire, le client doit :

  • Choisir le moyen de paiement « carte bancaire »
  • Cocher la case « Enregistrer mes informations pour effectuer mes prochains paiements rapidement » sur la page de paiement carte bancaire
  • Renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés)
  • Valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la carte bancaire utilisée sont enregistrées et seront utilisables lors des prochaines commandes du client, au moment de régler son achat.
Ces coordonnées bancaires ne sont pas connues ni conservées par WANIMO, mais par le prestataire de paiement DALENYS sur des serveurs sécurisés.

Le client a à tout moment la possibilité de supprimer ou remplacer les données relatives à la carte bancaire enregistrée en s’authentifiant à son compte client, dans la rubrique « Mes moyens de paiement ».
Le client est alors redirigé sur une page sécurisée pour procéder à ces opérations de suppression ou de mise à jour.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.

Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retours restent à la charge du client quel que soit le transporteur utilisé à l’exception des accessoires de prêt à porter qui peuvent être retournés gratuitement via Mondial Relay. Les produits concernés par les frais de retours gratuits sont les colliers, les laisses, les harnais, les muselières, les sacs de bât, les manteaux (imperméables, pulls compris) et les accessoires de prêt à porter (bandanas, nœuds papillons, protège pattes) pour chiens, chats, rongeurs et furets.

A noter que les produits suivants ne sont pas éligibles aux frais de retour gratuits via Mondial Relay et les frais resteront donc à la charge du client : colliers anti-aboiement électrostatiques, spray ou vibration , colliers anti-fugue électrostatiques, spray ou vibration , colliers de dressage électrostatiques, spray ou vibration, les articles personnalisés, les pendentifs et porte-adresses, les scratchs pour harnais, les colliers antiparasitaires, les colliers phéromones, les colliers pour confort articulaire, les colliers apaisants, les colliers connectés.

Le client devra contacter la société WANIMO, par téléphone au 06 948 01 02 ou par mail en se connectant à son compte client WANIMO.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les articles personnalisés (médailles, manteaux à broder…) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

WANIMO s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.

WANIMO s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser le(s) article(s) selon le même mode de paiement que celui du client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), WANIMO se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à WANIMO n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de WANIMO. A défaut, les produits seront revendiqués par WANIMO.

8. LIVRAISON

Lieu de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en Belgique.

Modalités de livraison
Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.

WANIMO ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Les délais de livraison sont indiqués dans le tableau suivant (n'est pas inclut le délai de préparation).

Tableau récapitulatif des modalités de livraison

 
  Commande < à 39 € De 39€ et inférieur à 69€ Commande > à 69 €
Mode de livraison Point relai Domicile Point relai Domicile Point relai Domicile
Délai de livraison 2 à 3 jours ouvrés 2 à 3 jours ouvrés 2 à 3 jours ouvrés 2 à 3 jours ouvrés 2 à 3 jours ouvrés 2 à 3 jours ouvrés
Frais de port Mondial Relay : 3,90€ Mondial Relay : 5,49€ Mondial Relay : offert Mondial Relay : 5,49€ Mondial Relay : offert Mondial Relay : offert


 

Réception de la commande
Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur choisi par le client, un numéro de tracking est communiqué à ce-dernier pour lui permettre de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur. Le numéro de suivi est aussi disponible sur le site https://www.wanimo.be/fr/ dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes ».

- Livraison en Relais : le colis sera disponible aux heures d’ouverture du magasin choisi par le client. Le client aura alors dix (10) jours pour retirer le colis, sur présentation d’une pièce d’identité. Une relance sera faite par e-mail ou sms au bout de cinq (5) jours.

Problèmes de livraison

En cas de détérioration du colis, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il devra alors prévenir le Service Relation Client de WANIMO du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 13h et 14h à 18h au 06 948 01 02. En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client de WANIMO dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

Cas fortuit / force majeure
WANIMO n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.

9. GARANTIES

La société WANIMO, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s'avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine et accompagné de leur facture d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.

10. DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

11. REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société WANIMO à l’adresse suivante : WANIMO, 46 chemin de la Bruyère Parc Innovalia – 69570 DARDILLY, FRANCE.

WANIMO adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris, France – relationconso@fevad.com).

En cas de problème avec une commande, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site de WANIMO. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service client WANIMO avant toute demande de médiation (WANIMO, 46 chemin de la Bruyère Parc Innovalia – 69570 DARDILLY, FRANCE).

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. DECLARATION CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé comme suit :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : WANIMO – 46, chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY, FRANCE.

Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel Wanimo.com via la rubrique « Mon Compte ».

Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de WANIMO. Pour ce faire, le Client devra contacter WANIMO à l’adresse susvisée. Ces possibilités sont également ouvertes au Client à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.

13. COORDONNEES DE LA SOCIETE WANIMO

Siège social de la société WANIMO
27, avenue de l'opéra
75001 PARIS
FRANCE

430 398 958 R.C.S PARIS
TVA intracommunautaire : FR10 430 398 958
Capital social : 1 600 000 euros

Contacter le service client de WANIMO :
Par courrier :     WANIMO
46 chemin de la Bruyere parc innovalia
69570 DARDILLY
FRANCE

Par mail : en utilisant le formulaire de contact

Par  téléphone : 06 948 01 02

Via le compte client : dans la rubrique « Ecrire à Wanimo »

ANNEXE : les garanties légales

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°   Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°   Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.